STATUT - CONTRAT
Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

LE STATUT

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Nous vous proposons de devenir Distributeur ou Distributrice, en tant que Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), avec un revenu d'appoint ou revenu principal.

Le statut de VDI est dispensé de l'inscription au registre professionnel (sous réserve d'un seuil de rémunération).

Si vous avez plusieurs contrats, pensez à vérifier le total des montants.

Ici, nous parlons,  
Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) - Cope APE 4799A - uniquement, pour la France Métropolitaine

-les cotisations vont êtres calculées et réglées par la société, directement à l'Urssaf.
Vous devrez signer un Agrément de Distribution.

Exercent leur activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrits au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
Ils sont assimilés à des salariés et relèvent du régime de la sécurité sociale (article 311-3,20° du code de la sécurité sociale). 

Pas de lien de subordination avec l'entreprise et ni le Code du travail ni les conventions collectives ne leurs sont applicables.

D'un point de vue social, il est "assimilé-salarié", c'est-à-dire qu'il est considéré comme un salarié au regard de la sécurité sociale et comme un travailleur non salarié en droit du travail (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA).

Le VDI ne règle aucune cotisation obligatoire au titre de l'assurance chômage, il n'a donc pas droit aux allocations chômage au titre de son activité de vente à domicile.

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OBJECTIFS
-Vous allez fixer vos propres objectifs, selon vos envies et besoins.
-Vous allez pouvoir organiser des ventes, soit en réunion ou rendez-vous individuel, afin de promouvoir nos produits.
-La visite et la conclusion d'une commande, doivent avoir lieu au domicile de votre client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services.

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CONDITIONS
-Vous devez être majeur,

-Le numéro de siret en votre possession, vous appartient (même nom/prénom) et ne peut appartenir à une tierce personne.
-Ne pas avoir subi de condamnation,
-Ne pas être en Contrat Emploi Solidarité (CES),
-Ne pas bénéficier des allocations de pré-retraite,
-Ne pas faire l'objet d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

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LE CONTRAT

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Démarrez votre activité indépendante, en signant un agrément de distribution, avec le statut VDI, sous contrat "Acheteur - Revendeur". Votre code Ape doit être le 4799A (vente à domicile).

 

-Sont exclus du statut de VDI : les vendeurs effectuant des ventes à distance (téléphone, Internet, ...), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable et non celle d'un vendeur à domicile.

 

-Vous ne pouvez pas être VDI avec 2 sociétés du même secteur d'activité, ayant les mêmes produits ou similaires.

-Vérifiez vos contrats actuels et la clause d'exclusivité pour les produits concurrentiels.

Zen TendancElle Sasu,

-n'a pas de secteur d'activité défini.

-propose des catégories indépendantes, afin que vous puissiez faire votre choix, en fonction de vos contrats déjà en cours.

-impose, sur son agrément, une clause de non-concurrence et si non-respectée, vous perdez le droit de vendre les produits, via votre espace VDI.